Expérimenter oui, mais pas comme ça

Le Conseil fédéral a mis en consultation neuf mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Dont une devant permettre d’instituer un article relatif aux projets pilotes. Les médecins sont sceptiques.

Le Conseil fédéral a mis en consultation en septembre 2018 neuf mesures censées freiner la hausse des coûts de santé. L’une d’entre elles, relative aux projets pilotes, vise à l’instauration d’un article permettant aux médecins et aux hôpitaux d’expérimenter pendant un certain temps des idées d’économies innovantes ou des traitements en principe interdits par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Si les résultats d’un projet pilote sont encourageants, ce projet peut être mis en oeuvre dans le cadre la LAMal. Si l’article en question était intégré tel quel à la loi, il serait du pouvoir de la Confédération d’obliger les cantons, les assureurs et les prestataires de services, tout comme les assurés, de se soumettre à un projet pilote. La participation ne serait pas facultative.

Des mesures sans légitimité démocratique
Plusieurs associations de médecins et d’hôpitaux ont pris lors de la procédure de consultation des positions très critiques quant à cet article. La tonalité générale était celle d’un oui quant au principe de l’article mais d'un non quant à la forme proposée pour celui-ci. La société des médecins du canton de Berne (SMCB) brandit même la menace d’un référendum. Ceci au motif que, en l’état actuel de leur formulation, la longue durée des projets pilotes et l’obligation de participer à ceux-ci ouvraient tout grand la porte à un budget global de plusieurs années et dénué de légitimité démocratique. Aussi la SMCB demande-t-elle que la durée des projets pilotes soit limitée à deux ans.

Politiquement douteux
Non contente de rendre la participation aux projets contraignante, la Confédération initierait, demanderait, conduirait et évaluerait elle-même les essais. Ni les représentants des médecins et des assureurs ni les cantons n’auraient leur mot à dire. Cela représenterait un cumul de pouvoirs totalement étranger au système fédéraliste de la Suisse et faisant bon marché de l’expérience et de la compétence des médecins et des hôpitaux.

Tout aussi douteux est le point demandant que le principe de territorialité de l’assurance obligatoire des soins soit rendu moins contraignant, voire aboli. Les autorités pourraient alors envoyer des patients se faire soigner à l’étranger, et ce hors du cadre de la collaboration transfrontière existant actuellement. Cela ferait certes baisser les coûts, mais exposerait en même temps les patients à devoir se contenter de normes d’hygiène moins rigoureuses, que les autorités suisses n’auraient pouvoir ni de vérifier ni d’imposer

Simplifier au lieu de bureaucratiser
Si l’on tient à faire des essais nécessitant des projets pilotes, qu’ils ne se bornent pas à des économies de coûts mais qu’ils encouragent des traitements et des gains d’efficience d’une valeur médicale avérée. À quoi s’ajoute que la LAMal, en son état actuel, permet déjà de conduire des essais. Il n’est qu’à voir les réseaux que plusieurs cantons ont constitués dans le cadre des possibilités régionales. Au lieu de simplifier et d’accélérer les projets de ces réseaux, l’article sur les projets pilotes présenterait le risque d’une bureaucratie encore plus envahissante.

Supprimer les mauvaises incitations
L’article sur les projets pilotes témoigne d’une certaine impuissance du législateur. Au lieu de réclamer à tout prix des essais visant uniquement à faire baisser les coûts, il ferait mieux de s’attaquer aux mauvaises incitations qui existent dans le système de santé, quels qu’en soient les secteurs. Prenons par exemple l’économisation du secteur hospitalier ou la stratégie « ambulatoire avant stationnaire ». Il n’y a pas besoin pour cela d’un nouvel article de loi. Une volonté de négociation et de collaboration constructive plus affirmée entre politiciens, assureurs et médecins suffirait. Encore faut-il reconnaître que, vu la pression permanente que subissent les médecins et les critiques infondées dont les accable l’OFSP, qui leur reproche des salaires mirobolants, le climat actuel n’est guère propice aux idées innovantes.

Légende

Des expérimentations dangereuses dans le système de santé : les médecins ne veulent ni de la participation obligatoire aux projets pilotes ni de la longue durée de ceux-ci. (Photo : iStockphoto)

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