LAMal et LPTh - La quadrature du cercle

La mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) relatives à l’intégrité et à la transparence ainsi que de celles de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant la répercussion des avantages est entrée dans sa phase vive.

Semée d’embûches à impossible dans la pratique, l’application des dispositions s’avère en outre d’une redoutable pesanteur administrative.

La LAMal a pour postulat de base une activité médicale efficace, appropriée et économiquement efficiente (principe de confiance). Les nouvelles dispositions de la LAMal instaurent une répercussion partielle des avantages et stipulent que la part non répercutée soit utilisée pour améliorer la qualité des traitements. Le fait que les médecins gagnent de l’argent en travaillant n’est pas contesté. La LPTh, en revanche, a pour principe que les professionnels de la santé portent préjudice aux patients dès lors que sont octroyés des avantages financiers, raison pour laquelle la LPTh en interdit le principe.

Même si ce principe a été assorti d’exceptions, se heurtent dans la réglementation selon la LPTh ou la LAMal deux principes diamétralement opposés. La question est donc de savoir comment, étant donné ces conditions, auront à se comporter les parties prenantes ?

Le mieux serait sans doute qu’assureurs et prestataires trouvent un terrain d’entente et concluent au niveau des branches des conventions de répercussion tenant compte des conditions d’approvisionnement individuelles. Ce qui suppose impérativement que ces conventions prévoient des modes d’exécution pragmatiques – par exemple des forfaits. Et que les mesures profitent à la fois aux patients et aux prestataires. Il conviendrait en outre que l’OFSP se montre mesuré quant à ses exigences et qu’il prévoie pour les ordonnances des conditions de mise en oeuvre réalistes. Il se pourrait alors que la réglementation n’aille pas au devant d’un deuxième naufrage.

Pius Gyger, économiste de la santé