La qualité devient une tâche de l’État

L’article sur la qualité entrera en vigueur en janvier 2021. Ce sera alors d’une Commission fédérale que dépendra le développement que la qualité connaîtra dans le système de santé. L’étendue de ses pouvoirs suscite la critique.

Depuis des années, hôpitaux, médecins et assureurs portaient eux-mêmes, en grande partie, la responsabilité de développer la qualité du système de santé. Ils ont élaboré à cet effet des programmes et même mis sur pied des organisations telles que l’Académie suisse pour la qualité en médecine (ASGM). À partir de l’année prochaine, il appartiendra à la Confédération de décider. Ainsi le veut, entrant en vigueur début 2021, l’article sur la qualité de la LAMal.

Les réserves des cantons

Le nouvel article de loi encourage une approche systématique, un sens accru de l’obligation et davantage de coordination, déclare avec conviction le vice-directeur de l’OFSP Thomas Christen : « Prestataires et assureurs seront tenus de conclure des contrats de qualité. » Les acteurs seront accompagnés et conseillés par la Commission fédérale pour la qualité, un organisme restant à créer.

Investie d’amples pouvoirs de décision, cette commission conseillera les acteurs, coordonnera les activités, rapportera au Conseil fédéral, attribuera des mandats d’études et financera des projets nationaux et régionaux de développement de la qualité. Une telle étendue de pouvoirs suscite la critique. D’où les réserves de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), qui craint que les organisations d’ores et déjà investies dans l’assurance-qualité ne voient soudain menacés dans leur existence des acteurs éprouvés, possédant des années d’expérience. 

Un système fragmenté

Pour justifiées qu’elles soient, ces craintes ne doivent pas faire oublier les difficultés du système actuel. Même des responsables qualité de grands hôpitaux universitaires avouent des lacunes. On attend encore et toujours des normes détaillées s’appliquant à l’ensemble du pays. Outre l’Académie suisse pour la qualité en médecine (ASGM) existent beaucoup de registres et de programmes. La Suisse a un développement de la qualité trop fragmenté, et il serait temps d’harmoniser les programmes existants, dit-on.

Écouter davantage ce que disent les patients

Le développement de la qualité est tout à la fois un défi d’organisation et de contenu. Peter Berchtold, viceprésident de la Fondation Organisation suisse des patients OSP, pointe un dilemme de fond : « Les patients peuvent dire ce qu’ils ont vécu, mais pas chiffrer la qualité médicale. » Or, beaucoup de programmes de qualité insistent fortement sur le résultat des traitements, et rares sont les études traitant de ce qu’ont éprouvé les patients.

Il faudra que la commission implique les acteurs existants

Le Parlement a renforcé au plan politique le développement de la qualité du système de santé. La Confédération consacre des millions de francs aux programmes qualité et tisse entre assureurs et prestataires des rapports d’obligation. La Commission fédérale sera un acteur nouveau, un acteur fort, qui entrera en concurrence avec les organisations existantes. Sa composition et son aptitude à associer à ses programmes les acteurs déjà en place seront déterminantes. L’Office fédéral compétent en est conscient. « La qualité ne peut pas être décrétée par l’OFSP. Elle doit se développer du bas vers le haut et résulter d’un processus participatif », dit Thomas Christen, vice-président de l’OFSP. 

S’il est important de faire travailler ensemble tous les acteurs, il l’est encore davantage de ne pas perdre de vue le véritable but : même dirigé par l’État, le développement de la qualité doit toujours profiter au patient.

 

La Fondation pour le développement de la qualité en médecine ambulatoire

Le module de base qualité (QBM) met en lumière la qualité médicale d’un cabinet. Les médecins et leurs équipes collectent périodiquement des données qualité fournies par une plateforme Internet. Une fois par année sont en outre générées des données réunies sur la base de questionnaires remplis par des patients. Chaque phase de collecte est suivie d’ateliers d’évaluation. QBM est un produit de VEDAG qui a été développé par des médecins et évalué par des experts de la santé et des délégués des assurances.

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Photo: Keystone

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