Le gouffre du dirigisme étatique
En ce qui concerne les soins de santé destinés à la population résidente, le Conseil fédéral veut imposer aux cantons des objectifs de coûts verticaux, décomposés selon les différentes catégories de prestations.
En ce qui concerne les soins de santé destinés à la population résidente, le Conseil fédéral veut imposer aux cantons des objectifs de coûts verticaux, décomposés selon les différentes catégories de prestations. Lorsque l’évolution effective des coûts dépassera sur une année l’objectif évalué douze mois auparavant, les conventions tarifaires devront impérativement être ajustées pour que ce système complexe serve à quelque chose.
Cette réglementation ferait que, se substituant aux partenaires tarifaires, les gouvernements cantonaux et le Conseil fédéral réduiraient les prix sur toute l’étendue du pays. À quoi servirait-il, en effet, que les partenaires tarifaires continuent de négocier des contrats alors que les objectifs de coûts sont fixés par le Conseil fédéral ? La Confédération et les cantons disposeraient du coup d’un énorme levier pour mener une politique d’implantation.
Ainsi, tout irait bien, jusqu’au moment où le prestataire n’aurait plus aucun intérêt à fournir ses prestations et où apparaîtraient, en ce qui concerne la qualité, des incitations négatives aggravant fortement le danger d’une fourniture de soins insuffisante ou inappropriée. Il n’y aurait jamais de rationnement des prestations, ni artificiel, ni décrété par l’État ; les prestations disparaîtraient d’elles-mêmes, faute de prestataires.
On sait d’ailleurs qu’existent déjà, de fait, des régions d’approvisionnement supracantonales. Fixer des objectifs de coûts par canton alors que la fourniture de soins est régionale n’aurait aucun sens. Étant donné l’impossibilité de savoir à l’avance, vu sa complexité, quel sera au juste le comportement des patients et des prestataires, toute planification cantonale de l’offre de soins médicaux serait vouée à l’échec.
Le Conseil fédéral doit classer sa proposition. Au lieu de conduire à des économies, elle ne ferait que nuire pour tout le monde à la qualité de la fourniture de soins.