Améliorer la prise en charge médicale au lieu de plafonner les coûts

En Suisse, la politique de la santé ne tourne qu’autour des coûts. Mais, le peuple a fait entendre sa voix dans les urnes : il veut certes des primes moins élevées, mais pas au prix d’un accès aux soins plus difficile. Pour preuve : le net rejet en juin 2024 de l’initiative « Frein aux coûts » avec 63 % de non et l’acceptation en novembre 2024, à près de 53 %, du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Le mandat donné aux représentants politiques est donc clair : économiser, oui, mais pas sur le dos des patientes et des patients. Ce message a constitué le premier grand chantier auquel l’actuelle législature s’est attaquée.

L’ambulatoire prime sur le stationnaire

Plafonner les coûts est une solution qui séduit sur le plan politique, mais qui dans les faits met en péril la prise en charge médicale. En rapportant les coûts uniquement à l’évolution du salaire et à la croissance économique, nos dirigeants oublient que les maladies ne suivent pas de cycles conjoncturels. Le vieillissement, la souffrance chronique et les progrès de la médecine influencent la demande. 

C’est précisément pour cela que le financement uniforme est aussi important. Jusqu’à présent, les prestations ambulatoires étaient en grande partie financées par les primes, alors que les prestations stationnaires l’étaient essentiellement par les cantons, ce qui provoquait des incitations inopportunes, car ce n’était pas toujours le traitement le plus pertinent au plan médical qui était privilégié, mais souvent le plus confortable du point de vue financier. La réforme permet de corriger le tir. À partir de 2028, toutes les prestations seront financées selon la même clé ; il en ira de même dès 2032 pour les soins.

Cela peut contribuer à ce que les traitements soient davantage effectués selon le mode qui est le plus économe, efficace et pertinent sur le plan médical, ce qui est souvent le cas d’un traitement ambulatoire. La coordination entre les soins à domicile, au cabinet et au home est un atout majeur, notamment pour les personnes âgées.

Le dilemme des soins

Autre grand chantier politique : les soins. En mai 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement la deuxième étape de l’initiative sur les soins, dédiée à l’amélioration des conditions de travail. Toutefois, les soignants eux-mêmes trouvent que les mesures ne vont pas assez loin. Fin novembre 2025, plusieurs milliers de personnes ont manifesté à Berne pour une mise en œuvre plus rapide et efficace de l’initiative. Si la commission compétente du Conseil national a fait avancer le projet, elle l’a quelque peu édulcoré en biffant certains points ou en les modifiant. On comprend bien quel est le dilemme : tout le monde s’accorde à dire qu’il faut agir urgemment pour les soins, mais dès qu’il faut passer aux choses sérieuses commencent alors les guerres intestines au sujet des coûts, des compétences et des responsabilités. Et ce sont les patients qui en font les frais, car la pénurie de personnel implique moins de temps au chevet du patient, plus de pression dans l’équipe et moins de continuité dans la prise en charge médicale.

Des forfaits ambulatoires qui divisent

Troisième sujet brûlant : les tarifs. Le nouveau système TARDOC et les forfaits ambulatoires sont entrés en vigueur au 1er janvier 2026. La question n’est aujourd’hui plus de se dire qu’il remplace le TARMED obsolète, en place pendant plus de vingt ans, mais plutôt de voir si TARDOC permettra de mieux rembourser les prestations médicales. En effet, c’est le tarif qui détermine quelles prestations sont proposées dans quels cabinets, à quel endroit des incitations inopportunes peuvent apparaître et si les cas complexes sont susceptibles d’être remboursés de manière équitable. Des conflits sont déjà nés sur les forfaits ambulatoires : pour certaines sociétés de discipline, des forfaits inappropriés pourraient rendre une part des interventions non rentables pour les cabinets, les poussant à envoyer inutilement les patients à l’hôpital. En revanche, d’autres forfaits sont surévalués, ce qui entraîne aussi des incitations inopportunes.

Un nouveau départ pour le dossier du patient

Il y a encore du pain sur la planche dans le secteur de la numérisation. En novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’un nouveau départ pour le dossier électronique du patient : en Suisse, tout le monde recevra désormais automatiquement un dossier électronique de santé (DES). Le raccordement est obligatoire pour les fournisseurs de prestation qui facturent à la charge de l’assurance de base. Le Parlement a démarré l’examen du projet en février 2026.

Un peuple clairvoyant

Le bilan de mi-législature est mitigé pour la politique de la santé. Mais grâce au peuple, la balance penche du côté positif : la Suisse s’est prononcée contre le plafonnement des coûts, mais a accepté une réforme structurelle avec le financement uniforme. La question des soins n’est toutefois pas encore tranchée. Les réformes en matière de tarifs et de numérisation se font attendre, mais elles vont dans le bon sens. Il y a une leçon essentielle à retenir : les citoyens et les citoyennes ont la lucidité nécessaire pour évaluer des projets de santé avec le regard des patients. Parce qu’un jour ou l’autre, nous sommes toutes et tous patients.