Une régulation des admissions inopportune

Durant la session d’été 2020, le Parlement fédéral avait décidé d’une nouvelle réglementation concernant l’admission des médecins pouvant facturer leurs prestations ambulatoires à la charge de l’AOS. Cette nouvelle législation fédérale introduit une procédure d’admission formelle pour laquelle les cantons sont compétents. Les nouvelles prescriptions donnent aux cantons la possibilité de réguler l’offre en matière de soins, notamment l’admission de médecins. Les cantons peuvent définir des nombres maximaux dans une ou plusieurs disciplines médicales (au besoin aussi à l’échelon régional) afin de limiter le nombre de médecins autorisés à facturer à la charge de l’AOS (régulation des admissions).

Des données peu fiables
Quels problèmes cette régulation engendre-t-elle ? Premièrement, il manque une base de données fiable indiquant dans quelles disciplines le besoin des patients et patientes est effectivement couvert ou pas. Deuxièmement, des spécialités telles que l’anesthésie et la radiologie sont aussi touchées par ce plafond alors que ce sont des domaines dans lesquels les patientes et patients sont exclusivement adressés par des praticiens et ne viennent pas d’eux-mêmes. Par ailleurs, il est déjà très compliqué de trouver des spécialistes qualifiés dans ces disciplines.

La politique ferait mieux de s’occuper de la pénurie de personnel qualifiée qui se profile plutôt que de réguler le passé. Les parlementaires ne sont visiblement pas conscients qu’en médecine, 30 % des étudiants remettent en question leur vocation clinique suite à des expériences négatives durant leurs stages à l’hôpital ; et que par la suite, les médecins sont plus nombreux à tirer leur révérence durant la formation postgrade, notamment pour des raisons de santé. Réguler les admissions est un signal contre-productif de plus.

Garantir une autorisation liée au besoin
Les sociétés cantonales de médecine ne souhaitent pas que le volume de prestations soit supérieur au volume prédit. Mais la régulation des admissions n’envoie pas seulement un signal négatif, elle ne fait tout simplement aucune distinction et est inadaptée. Comme cela a déjà été le cas à l’époque d’une limitation générale des admissions, les associations cantonales pourraient soutenir leur canton pour déterminer (deux à trois) disciplines dans lesquelles l’offre est plutôt volumineuse. L’office compétent en matière de santé devrait toutefois examiner au préalable la situation de la discipline en question. Puis les professionnels de la branche et les référents régionaux pourraient donner leur avis qui serait ensuite transmis comme recommandation à l’autorité compétente. Ainsi, les admissions seraient centrées sur les besoins, ce qui éviterait un volume trop généreux de prestations sans envoyer de signaux négatifs ni engendrer de dommages collatéraux.

Cet article est un résumé de Synapse, l’organe de communication officiel de la société des médecins de Bâle-Campagne (Ärztegesellschaft Baselland) et de la société médicale de Bâle (Medizinischen Gesellschaft Basel).

Les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ont mis en application la régulation des admissions exigée par le Parlement dans le cadre de Gemeinsamen Gesundheitsregion (GGR). Il était prévu d’introduire un plafond de médecins dans huit disciplines médicales. Début 2023, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a toutefois prononcé un recours contre cette procédure, déduisant que le droit d’exécution cantonal devait être rédigé dans une loi et qu’une ordonnance d’exécution n’était pas suffisante. C’est pourquoi le Conseil d’État a soumis au Parlement de Bâle-Campagne une révision partielle de la loi sur la santé. Cette dernière a certes été adoptée par une majorité au Parlement, mais la majorité nécessaire n’a pas été atteinte durant le vote final. Voilà pourquoi le sujet a fait l’objet d’une votation populaire obligatoire en septembre 2024. Le projet, et donc la régulation des admissions, a été accepté dans les urnes avec à peine 62 % des suffrages. Les organisations médicales s’étaient prononcées en faveur du non.